Toute personne accompagnée par un service ou un établissement social ou médico-social peut solliciter une personne qualifiée lorsqu’elle rencontre une difficulté et que les échanges avec la structure n’ont pas permis de trouver une solution.
Indépendante et bénévole, la personne qualifiée intervient dans une démarche de conseil et de médiation amiable. Elle aide l’usager à mieux comprendre ses droits, à rétablir le dialogue avec le service concerné et à rechercher une solution. Elle ne remplace toutefois ni un avocat ni un représentant légal et ne peut pas engager de démarches judiciaires à la place de l’usager.
Pour effectuer une demande, l’usager doit compléter la lettre de sollicitation, en précisant notamment l’établissement concerné et les difficultés rencontrées. La personne choisie prendra ensuite contact avec lui afin d’examiner sa situation.
Lorsqu’un membre de la famille ou une personne de confiance effectue la démarche pour le compte de l’usager, un mandat écrit doit également être complété.
Vous trouverez ci-dessous les documents utiles :
